INFO IMPORTANTE POUR LES CHAUFFAGISTES !
Un arrêté précisant les conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % vient d’être publié le 24 décembre en catimini. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, introduit plusieurs changements notables pour les professionnels du secteur :
A titre transitoire, la TVA sur les chaudières THPE passe à 10 % au 1er Janvier 2025 :
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Parmi les modifications importantes, les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), y compris celles fonctionnant avec des biocombustibles, ne bénéficieront plus du taux réduit de 5,5 %.
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En revanche, le taux réduit à 5,5 % reste applicable aux prestations d’entretien et de réparation des chaudières, jusqu’à nouvel ordre.
Une période transitoire pour les projets en cours :
Pour limiter l’impact de ces changements, une clause transitoire est prévue à l’article 2 de l’arrêté :
« Pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application de l’article 30-0 D de l’annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024. »
Cette mesure permet aux professionnels de conclure les projets déjà engagés avant la fin de l’année tout en conservant le bénéfice du taux réduit, à condition que les formalités suivantes soient respectées :
> Validation des devis : Assurez-vous que les devis soient datés et signés avant le 31 décembre 2024 pour garantir l’application du taux réduit.
> Encaissement des acomptes : Veillez à ce que les acomptes soient effectivement encaissés avant cette même date.
Comment agir dès maintenant ?
Pour tirer parti de cette période transitoire et anticiper les nouvelles dispositions :
1. Contactez vos clients : Encouragez-les à valider rapidement leurs devis et à verser un acompte avant le 31 décembre 2024.
2. Préparez-vous à appliquer les nouvelles règles et informez dès maintenant vos clients des changements à venir.
