L’une des missions principales de la CAPEB est d’obtenir des avancées sociales, économiques et professionnelles en faveur des artisans et petites entreprises du bâtiment.
Voici les 10 victoires les plus emblématiques de la CAPEB :
1. Création du régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés (12 juillet 1966)
2. Mise en place du régime de retraite complémentaire pour les artisans (1er janvier 1979)
3. Création du statut des conjoints (10 juillet 1982) et renforcement de leur protection en leur faisant bénéficier obligatoirement d’un statut protecteur légal (2 août 2005)
4. Instauration du régime des indemnités journalières pour les artisans (6 mai 1995).
5. Protection de l’habitation principale des entrepreneurs individuels qui devient insaisissable (1er août 2003). Cette protection est étendue à l’ensemble des biens fonciers (2006) et Protection intégrale du patrimoine personnel de l’artisan (8 février 2022)
6. Obtention de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux d’habitation de plus de 2 ans (27 août 1999).
7. La loi autorise les chefs d’entreprises à s’assurer contre les conséquences de la faute inexcusable (27 janvier 1987).
8. Lois sur la protection des sous-traitants (31 décembre 1975 et 20 novembre 2001).
9. Organisation de la filière apprentissage en entreprise (16 juillet 1971).
10. Création du dispositif de formation continue des artisans (23 décembre 1982).
> Voir toutes les victoires et avancées syndicales obtenues par la CAPEB
Ces avancées n’ont été rendues possibles
que parce que des artisans du bâtiment,
adhèrent et militent à la CAPEB.
Pensez-y !
Plus Forts. Ensemble !
