Service Juridique

Notre Service Juridique est là pour répondre à toutes vos questions, vous défendre en cas de litige, vous informer sur vos droits et vous conseiller pour prendre les bonnes décisions.

1. Vos questions trouvent des réponses …  

– Vous hésitez sur un taux de TVA à appliquer ?
– Vous êtes confronté à un litige ?
– Vous devez rédiger un courrier de relance ?
– Vous êtes contrôlé par une administration ?
– Vous avez besoin des conseils d’un juriste spécialisé, d’un avocat ?
– Vous voulez rédiger vos conditions générales de vente ?
– Vous avez un problème d’assurance ?
– Vous  voulez transmettre votre entreprise ?

√ Les adhérents de la CAPEB 71 bénéficient de conseils juridiques gratuits dès qu’il en ont besoin et de réponses personnalisées rapides.

2. Nous intervenons dans tous les domaines de l’entreprise

• Droit du travail, social, santé, sécurité ;
• Marchés privés (devis, factures …) et publics (appels d’offres…) ;
• Litiges avec les clients, fournisseurs, salariés, Administrations … ;
• Droit de la construction, expertises … ;
• Assurances, Fiscalité, TVA ;
• Création-transmission, choix du statut de l’entreprise ;   > StratBAT.fr
• Procédures collectives, difficultés économiques,
• Droit pénal …

√  Nous couvrons tous les domaines de votre activité professionnelle. Avec la CAPEB 71, vous n’avez plus besoin de perdre du temps à chercher les spécialistes BTP dont vous avez besoin !

 

3.  Nous sommes à vos côtés pour vous défendre ….

 

• Accompagnement en cas de litige : 

• • Assistance et appui aux adhérents qui rencontrent un litige avec un salarié (Prud’hommes…), une administration, un fournisseur, un client (litige de la construction, recouvrement de créances…), une association de consommateurs…
  • Médiation avec les interlocuteurs, rédaction de protocoles transactionnels …
  • Suivi des procédures avec les avocats, les experts… 

 

• Intervention auprès des organismes sociaux, fiscaux, bancaires, ou de l’Administration :

• •  Appui pour obtenir des échéanciers, des remises de pénalités, des abandons de créances…
  • Appui en cas de contrôle fiscal, de redressement URSSAF…
  • Appui face aux contrôles de l’Inspection du Travail, de la DGCCRF …
•  
• Aide à la rédaction de documents juridiques : 
  • contrats commerciaux, courriers, protocoles, modèles de devis, conditions générales, PV de réception…

 

√ Avec le Service Juridique de la CAPEB 71, vous n’êtes jamais seul. Nous pouvons aussi mobiliser notre Réseau de partenaires pour défendre vos intérêts.

√ Le plus CAPEB :

• • Si un problème juridique, un litige ou une assignation devant une juridiction nécessitent la consultation d’un avocat, les adhérents de la CAPEB 71 sont reçus et conseillés gratuitement par des avocats partenaires.
  • S’il faut engager une procédure ou une expertise, nos adhérents bénéficient aussi de notre Assurance protection juridique pour prendre en charge les frais. Pensez-y !

> Vos avantages avec le Service Juridique de la CAPEB 71 :       

• Au même endroit, des juristes et un réseau de partenaires (avocats, fiscalistes…)  vous apportent leur expertise.
• Vous consultez notre service juridique gratuitement chaque fois que vous en avez besoin.
• Une vraie écoute, des solutions adaptées, un vrai suivi de vos dossiers.
  
• Une protection Juridique pour couvrir vos frais de justice.
• Vous gagnez du temps, vous faites des économies.