L’entrée en application de la Réglementation environnementale (RE 2020) est finalement repoussée à 2022. Ainsi, cette nouvelle réglementation s’appliquera donc à partir du 1er janvier 2022 pour les constructions neuves.
Une nouvelle satisfaisante pour le secteur du BTP qui dispose ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois pour se préparer à ces nouvelles dispositions environnementales et énergétiques qui constituent une véritable rupture pour la conception des bâtiments neufs.
La CAPEB constate aussi que certaines de ses demandes ont été prises en compte…
La CAPEB, avec d’autres organisations professionnelles, avait fortement alerté la Ministre du Logement sur certaines dispositions du projet de RE2020, son impact sur le coût des constructions ou encore sur les conséquences des choix gouvernementaux en termes de matériaux et d’énergie.
Un report de six mois et quelques changements
Emmanuelle Wargon, Ministre en charge du Logement, a finalement accepté de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur de la RE2020, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2022 et non plus du 1er juillet 2021. En outre, les étapes prévues dans la réglementation pour réduire les seuils d’émission de carbone des matériaux sont elles aussi décalées et portées à 2025, 2028 et 2031. De nouveaux délais qui sont une bonne nouvelle afin de permettre aux acteurs de la construction de se préparer un peu mieux.
Emmanuelle Wargon a également tenu un discours rassurant vis-à-vis des professionnels qui ne se sentaient pas écoutés dans le cadre de la concertation. Elle a ainsi affirmé que « chaque filière aura sa place, le bois, mais aussi les matériaux géosourcés (la pierre de taille, par exemple) ainsi que la brique, le ciment et le béton si ces derniers réduisent leurs émissions de 34% d’ici à 2030 comme ils s’y sont engagés par ailleurs.
Toutefois, côté énergie, le gaz sera bien interdit dans les maisons neuves dès 2022 puis dans les immeubles en 2025 mais le biométhane ne devrait pas en être exclu.
Qu’en pense la CAPEB ?
Pour la CAPEB ces nouveaux arbitrages vont dans le bon sens. Ils répondent en partie aux demandes formulées notamment sur le calendrier de mise en œuvre de la RE2020, la mise en place d’un observatoire dédié en rapport avec la clause de « revoyure » et l’introduction de dispositions transitoires concernant la possible utilisation du gaz sur des parcelles récemment viabilisées.
En revanche, d’autres mesures restent maintenues ce que la CAPEB déplore.
Le seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre des consommations d’énergie reste trop pénalisant en maison individuelle (le seuil de 4kg CO2/m²/an est confirmé) et aucune progressivité n’est prévue contrairement à ce qui est prévu pour les logements collectifs.
La méthode ACV « dynamique » est aussi maintenue (donnant toujours un très fort avantage au bois et aux matériaux biosourcés), tandis que la prise en compte du biogaz comme énergie renouvelable est encore floue et que l’impact de la RE2020 en termes de coûts ne fait toujours pas l’objet d’une étude d’impact précise.
À RETENIR
Points positifs :
- Entrée en vigueur aux permis de construire des logements à compter du 1er janvier 2022
- Calendrier d’évolution des seuils d’émission carbone : tant en logement individuel que collectif modifiés à 2025, 2028 et 2031
- Gain de temps pour l’adaptation des filières de matériaux pour revoir leurs méthodes de fabrication pour fortement limiter l’impact environnemental de ces matériaux.
Points négatifs :
- Pas de révision de l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) dynamique, pourtant particulièrement critiquée
- Interdiction du gaz dans les maisons neuves dès 2022, et en 2025 pour les immeubles, avec néanmoins une exception pour les maisons dont le permis de construire aura été déposé avant la fin 2023 et qui prévoira une desserte en gaz. La filière gaz devrait bénéficier d’un léger aménagement visant à ne pas exclure le biométhane des logements neufs.
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