La notification dématérialisée du taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles est obligatoire depuis Janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour ce faire, nous vous prions de trouver ci-dessous une infographie sur ce point que nous vous invitons à lire scrupuleusement.
Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
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Service Juridique
Laura MAILLARD
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