Quel taux de TVA appliquer aux travaux d’installation d’une pergola pour les logements de plus de deux ans ? La DLF répond à la CAPEB
Le taux de TVA applicable aux travaux de pose de pergolas bioclimatiques et d’abris de voiture faisait l’objet d’interrogations en raison de plusieurs arrêts administratifs remettant en cause la position de l’administration fiscale.
En effet, contrairement à la position de l’administration fiscale, des tribunaux administratifs considéraient que le taux de TVA de 10% était applicable, sous conditions, à de tels travaux. Devant cette situation, la CAPEB a sollicité le 5 mai 2022 la Direction de la Législation Fiscale afin de connaître son positionnement sur le taux de TVA applicable en cas d’installation de pergolas ou d’abri de voiture.
La DLF vient de préciser à la CAPEB, que le taux réduit de la TVA de 10% prévu par les dispositions de l’article 279-0 bis du CGI (travaux dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans) bénéficie aux travaux d’installation d’équipements, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, partant, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
- Ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu’en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.
Cette réponse de la DLF apporte une plus grande sécurité juridique à nos entreprises et la CAPEB est satisfaite de la confirmation de l’application du taux de 10%.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
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