Maintien des garanties : mise à jour des DUE au 31 décembre 2022
Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 31 décembre 2022, mettre à jour leur DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) relative aux contrats prévoyance-frais de santé pour leurs salariés. Précisions ...