Juridique / Gestion

Maintien des garanties : mise à jour des DUE au 31 décembre 2022

Article réservé aux adhérents de la CAPEB

Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 31 décembre 2022, mettre à jour leur DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) relative aux contrats prévoyance-frais de santé pour leurs salariés. Précisions ...

Juridique / Gestion

Social : les accords d’entreprises portant sur les indemnités de trajet sont bien opposables aux URSSAF

L’URSSAF Caisse Nationale confirme que les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises et portant notamment sur les indemnités de trajet prévalent sur l’application des dispositions conventionnelles pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle. Précisions ...