Nouvelles attestions TVA (millésime 2024)

Juridique / Gestion

 

 

 

 

Dès lors que vous effectuez des travaux et appliquez les taux réduits de TVA, vous êtes dans l’obligation de produire des attestations de TVA.

 

Elles sont de 2 types : simplifiées ou normales.

 

Sachez qu’un nouveau millésime vient de paraître et vous devrez, désormais, obligatoirement utiliser ces nouveaux documents:

 

 

Principale modification : elles s’appliquent tant aux travaux sur des immeubles situés en métropole qu’à ceux réalisés dans un département-région d’outre-mer.

 

BON A SAVOIR :

La CAPEB 71 met à votre disposition des carnets à souches prêts  à l’emploi et autocopiants.

Pour en commander, cliquez ici ou contactez la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70.

 

Télécharger ici l’attestation de TVA simplifiée

Télécharger ici l’attestation de TVA normale

 

 

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