Selon le Code de la consommation, toute entreprise a l’obligation de proposer une médiation à ses clients en cas de litige. Ainsi, il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable avec son client, de proposer une médiation de la consommation. Il s’agit de permettre au consommateur de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution de tout litige avant la saisine du tribunal.
De quoi s’agit-il ?
Tous les professionnels ont l’obligation de proposer une médiation à leurs clients en cas de litige. Cette obligation concerne seulement la médiation de la consommation (donc clients consommateurs)
- L’entreprise est tenue de communiquer au consommateur le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation qu’elle aura désigné.
- L’entreprise doit mentionner les coordonnées du médiateur de la consommation auprès de qui elle adhère, en les inscrivant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses devis, sur ses conditions générales de vente ou de services, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, de mettre en place une médiation de la consommation avant la saisine du tribunal et l’ouverture de la voie judiciaire.
Si vous avez des questions, contactez votre CAPEB 71 !
Quelle sont les solutions proposées par la CAPEB ?
Afin d’aider les entreprises et artisans du bâtiment à respecter leur obligation, de désignation d’un médiateur de la consommation un partenariat existe votre CAPEB départementale avec le CM2C. L’objectif est de faciliter les démarches des entreprises dans leur désignation d’un médiateur de la consommation. Pour autant, l’entreprise reste libre de choisir un autre médiateur de la consommation si elle le souhaite.
Pour savoir comment procéder, lire notre article du 8 mars 2021 : cliquez ici
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
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