Depuis Janvier 2016, vous devez contracter auprès d’un médiateur à la consommation et le faire paraitre sur vos devis et sur vos factures.
Selon le Code de la consommation, toute entreprise a l’obligation de proposer une médiation à ses clients consommateurs en cas de litige.
Nous sommes interpellés au sujet de contrôles diligentés par la DGCCRF (répression des fraudes) chez certains d’entre vous.
Pour mémoire, le défaut de cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 3 000 € pour une entreprise individuelle et de 15 000 € pour une société !
Nous vous rappelons également qu’il est de jurisprudence constante que « Le contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, à peine de nullité, mentionner la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. »
Il convient donc de mettre vos documents à jour (si ce n’est déjà fait) en adhérant auprès d’un médiateur.
La solution CAPEB 71 pour vous :
La CAPEB 71 est en mesure de vous proposer les coordonnées d’un médiateur avec un tarif d’abonnement adapté, à savoir 40 € HT pour 3 ans (entreprise moins de 10 salariés).
Il s’agit de CM2C auprès duquel vous pourrez vous inscrire.
Pour bénéficier du tarif négocié, vous devrez renseigner le code confidentiel de la CAPEB 71.
Pour l’obtenir, n’hésitez pas à nous contacter.
Il est réservé, exclusivement, aux adhérents de la CAPEB.
La CAPEB 71 vous informe et vous conseille
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