La CAPEB 71 a reçu les candidats aux élections législatives pour exposer ses priorités et débattre avec eux sur les attentes de l’artisanat du bâtiment et les propositions de la CAPEB 71.
Voici leurs positions sur le thème n°4 : Comment simplifier le quotidien administratif des artisans ?
Comment simplifier le quotidien administratif des artisans?
Bernard LOISEAU, Secrétaire du Comité Directeur de la CAPEB 71 a interpellé les candidats sur les contraintes administratives :
« Depuis 40 ans, les entreprises artisanales françaises sont soumises à une inflation normative qui devient insoutenable et irrespirable. On assiste à un empilage de réglementations et de législations qui consomment du temps, de l’énergie, augmentent l’insécurité juridique et freinent la croissance. La déconnexion entre les réalités du terrain et les productions administratives au sein des ministères est abyssale ! Un artisan du bâtiment en Saône-et-Loire emploi en moyenne 1,2 salariés ; Il doit gérer, manager, vendre, et travailler sur ses chantiers. Le temps passé (perdu) en administratif, c’est du temps qui n’est pas consacré à trouver de nouveaux clients, à innover, à construire ou facturer. Ce sont des points de croissance en moins… ».
Les réactions des candidats :
« Il faut absolument que l’on retrouve le sens du député, par le terrain qui fait remonter les choses jusqu’à l’Assemblée Nationale (…). C’est à partir de ces expériences et des demandes du terrain que la loi va pouvoir se faire… On est dans une République d’experts et on fait parfois des lois très compliquées…
On pourrait réfléchir à la mise en place de guichets uniques pour les petites entreprises à certains endroits. Il y a des choses relativement simples qui peuvent se faire ». Il faut remettre du bon sens « .
« Évidemment, on déplore tout ça… On ne fait pas rien du tout. Le fonds de solidarité, c’était un formulaire qui faisait 5 lignes. L’État sait aussi faire (…).
Il y a énormément de marges d’amélioration. On l’a fait dans la loi des indépendants (…) pour adapter le montant de leurs cotisations sociales. Il reste un énorme travail à faire. Tout n’est pas du ressort de la loi. Très concrètement, il faut aller au contact des chefs d’entreprises. Je partage sur la méthode que vous indiquez. Il faut regarder concrètement comment on pourrait réduire le temps passé en administratif par les chefs d’entreprises, pourquoi on ne pourrait pas faire deux formulaires en un seul ? Il y a aussi le : « demandez-le une fois »… Il y a finalement un chantier majeur. Il faut une culture de conseil avant une culture de contrôle dans l’administration. Je partage cette idée là (…).
Les demandes de complexité ce n’est pas toujours l’administration, parfois c’est le secteur privé (…). Pour la protection du patrimoine personnel des indépendants, ce sont les banques qui ont demandé qu’on exige des déclarations. On a refusé et on a fait un truc simple… C’est un travail très sérieux et très précis à faire (…) ».
« Je partage cette idée. Il faut évidemment partir du terrain. C’est scandaleux que ce document là (NDLR : un projet de CERFA de l’État sur la gestion des déchets du BTP qui a été retiré suite à un combat de la CAPEB) puisse se retrouver sur le territoire et soit ensuite retoqué. Il a dû coûter cher, il a dû occuper beaucoup d’administrateurs. C’est avant qu’il fallait se poser des questions. Le fait que la CAPEB ne soit pas interrogée par l’Administration m’interroge…
Nous, les députés, on a encore le réflexe de venir vers vous pour discuter des lois… mais l’Administration, qui est encore puissante dans certains secteurs, n’a pas cette culture là. Il faut que nous, les députés, nous organisions le service après vente des dispositions que nous avons prises. On vote les textes mais leur application concrète sur le territoire ne pas nous échapper. La difficulté, c’est que l’exécutif n’est pas du tout enclin à nous voir envahir ce secteur. On a une Administration totalement déconnectée du travail qui doit être fait . On a un gros travail (…).
Le choc de simplification, c’est d’abord modifier concrètement la façon de travailler de l’Administration avec de humilité par rapport aux acteurs sachant que ce sont eux qui vont appliquer les dispositifs. C’est à nous les Députés, d’être en capacité de taper du poing sur la table et de dire à l’administration, ce n’est pas normal (…).
Le dossier est très complexe. On s’y est attelé dans le précédent mandat avec le choc de simplification avec un ministre dédié. On avait conclu à la nécessité d’avoir des études d’impact des projets de loi qui devaient comporter les effets de la loi sur la vie des acteurs. Or, nous n’arrivons pas à avoir des études d’impact de qualité à ce niveau de précision. Nous devons, nous, les parlementaires, en responsabilité, refuser les projets de loi avec des études d’impact insuffisamment précises. C’est la démocratie qui est en question ».
Eric BOUTONNET, artisan Chauffagiste depuis 15 ans à OUROUX-SUR-SAÖNE à interpellé les candidats sur les contraintes de la qualification RGE :
« Le RGE ça me pourrit la vie ! J’ai fait le RGE par obligation (…). Il y aurait d’autres choses bien plus importantes à faire pour les plombiers-chauffagistes (…). Quand on voit le dossier épais qu’il y a (…). On me demande mon devis, ma facture, des photos (…) Ça, coûte de l’argent. Pour une qualification pompe à chaleur je dois faire 3 contrôles à 398 € … Ça me coûte 1200 euros ! Je ne vais plus renouveler mon dossier ».
« J’entends que tout le monde s’offusque de lourdeurs administratives. Tous autour de la table ont est conscient qu’il faut le faire, et bien faisons le, faisons preuve de pragmatisme (…). Arrêtons d’assommer les entreprises de contraintes administratives, de dossiers à remplir. Il faut rendre les choses plus accessibles , par exemple mettre en place un guichet unique pour regrouper les choses avec un interlocuteur unique … Encore un fois, je ne dis qu’une seule chose pragmatisme et réalisme du terrain. »
« Une remarque d’ordre générale : le guichet c’est très bien, mais quand vous vous adressez à lui, vous frappez à la mauvaise porte. 5 ans de Macronisme, ça à transformé le Parlement en chambre d’enregistrement. Ce n’est pas eux qui vont faire la révolution pour vous. La preuve, c’est que quand le président de la République pose une grande question, qu’est-ce qu’il fait ? Il ne s’adresse pas aux parlementaires, il crée une convention citoyenne. Et qu’est ce qui en accouche de cette convention : que dalle ! Donc si vous voulez que ça bouge, envoyez des gens qui ouvriront leur bouche, pas des gens qui vont suivre la majorité ».
Eric PATRU, le 2ème Vice-président de la CAPEB 71 a interpellé les candidats : »
Je vous donne ma vision de chef de petite entreprise : si vous voulez simplifier les choses, interrogez-nous avant, parce que, ce que j’ai remarqué, c’est que l’on n’a pas la même signification de la simplification. A chaque fois que j’entends le Gouvernement dire : on va vous simplifier les choses, moi, ce que j’ai en concret, ce sont des heures de plus au bureau. Donc, avant consultez-nous, on vous donnera des idées et on arrivera réellement à simplifier et pas à se remettre une pile de plus ! »
« Certainement que l’on peut revoir la manière de travailler ensemble. On a déjà au minimum un rendez-vous par an, les numéros sont connus, le lien existe (..).
Pour le RGE, c’est trop complexe (…). Il faut aussi vous protéger contre les micro-entreprises s’il n’y avait aucune réglementation (…). Le parlementaire est là pour légiférer et on n’est pas forcément derrière chaque document qui est réalisé (…). Peut-être qu’il n’y a pas eu assez de lien avec les corps intermédiaires mais cela évolue dans le bon sens. Face à la crise, il faut que dans les 5 ans, il y ait constamment un lien avec vous ».
« Si les choses n’ont pas fonctionné, c’est que l’on n’a pas su s’y prendre… On peut regarder dans quels endroits, dans quels territoires on a voulu faire de la simplification administrative parce que quand même on s’y est attaqué (…). Il y a eu un certains nombre de territoires où l’État a mis autour de la table dans un but de simplification administratives, les associations, les entreprises et l’État. Pour réussir ce genre d’opération, cela ne peut pas se faire tant que l’on ne s’est pas confronté aux pratiques des uns et des autres (…).
C’est le problème du moment. On peut prendre des bonnes décisions politiques, si derrière on n’a pas, ni la bonne préparation d’une décision, ni après de contrôle qu’elle s’applique, c’est inopérant (…). Mettons en place des spécialistes qui savent dire ce que c’est qu’un document administratif qui est facilement accessible à tous. Il faut de l’expérimentation ».
« Sur les aides énergétiques, la situation est catastrophique (…). Il y a des artisans qui vont arrêter, il y a des personnes qui se font escroquer… Il y a aussi une grande masse de la population qui n’y comprend plus rien (…). Il faut revenir à un système d’aides publiques de façon à ce que chaque consommateur sache à qui il s’adresse et que l’entreprise ne soit pas soumise une inflation administrative (…).
Toute ma vie, j’ai entendu parler de la simplification… On a un sentiment d’accroissement administratif continu et de la multiplication des acteurs (…).
Comment le parlementaire peut-il être à l’écoute ? D’abord il faut qu’il écoute les corps intermédiaires. Cela n’a pas été fait. Il faut en finir avec l’inflation législative. Les lois doivent être plus précises. L’Administration doit-être au service du politique (…).
La décentralisation est aujourd’hui immaîtrisée. On empile les couches administratives. Il faut engager une vraie réforme administrative du pays en supprimant des couches inutiles urgemment. Et les dernières réformes ne sont pas allées dans ce sens. La simplification doit être un objectif et un état d’esprit que l’on partage tous. La simplification administrative doit aussi être celle de l’organisation de l’Etat. Il y a trop d’acteurs publics qui interviennent et qui rendent, pour l’artisan comme pour le consommateurs, le sentiment de se retrouver dans une sorte de un jungle administrative (…)..
(A suivre demain dans un dernier article : législatives #6 : réactions des candidats pour défendre l’avenir de l’artisanat)
Relire nos articles précédents :
Législatives #4 : comment baisser les charges sociales et fiscales ?
Législatives #3 : Comment soutenir l’activité dans le BTP ?
Législatives #2 : Comment lutter contre la pénurie de main d’œuvre ?
Législatives #1 : La CAPEB 71 expose ses priorités aux candidats
