La représentativité des syndicats enfin clarifiée !

C’est une victoire pour la CAPEB après un long combat. L’arrêté de représentativité des organisations syndicales de salariés sur le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés a ENFIN été publié.

 

On rappellera ici que la CAPEB et les trois organisations de salariés majoritaires dans le bâtiment ont bataillé pendant 4 ans contre l’Etat pour obtenir la parution de cet arrêté de représentativité.

 

Sans cela, il était impossible de définir quelles organisations pouvaient siéger à la table des négociations et, par conséquent, les accords conclus pour les entreprises de ce champ (soit 97 % des entreprises du bâtiment) se trouvaient exposés à des recours devant les tribunaux.

 

La Cour administrative d’appel avait rendu un arrêt favorable à cette publication le 21 juillet 2023 enjoignant l’État à le publier. Malgré l’opposition du Medef et de la CPME, la Direction Générale du Travail a ainsi respecté la décision de justice en publiant cet arrêté le 3 mars dernier.

 

 

C’est une réelle victoire pour la CAPEB qui confirme la reconnaissance du champ des entreprises occupant jusqu’à de 10 salariés. De plus, cet arrêté permettra de poursuivre de manière sécurisée les négociations sur ce périmètre des jusqu’à 10 salariés, périmètre sur lequel la CAPEB dispose d’un droit d’opposition majoritaire.

 

En conclusion, nous obtenons une vraie reconnaissance du champ de nos petites entreprises et la possibilité de négocier des accords utiles à nos entreprises avec une plus grande sécurité juridique.