Dans son souci d’assurer le tri et la traçabilité des déchets de chantier, l’administration comme toujours, fait du zèle et met en place une nouvelle usine à gaz, totalement inacceptable ! La CAPEB est intervenue et vient d’obtenir quelques premières avancées.
Des avancées…
Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) qui s’est réuni le 7 juillet, a émis un avis négatif sur le bordereau CERFA et a demandé une rediscussion (et une concertation) avec les acteurs concernés ainsi qu’une réécriture du décret.
Même s’il n’a qu’un avis consultatif, le CSCEE a toutefois un poids politique. Les avancées obtenues sur le bordereau (ci-dessous) ne sont pas suffisantes mais le sujet avance néanmoins grâce à notre mobilisation.
A cette occasion, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (rédactrice du bordereau) a annoncé sa décision de revenir sur ce bordereau, suite à la forte mobilisation à l’appel de la CAPEB, d’entreprises artisanales au niveau de l’enquête publique.
Ainsi les pouvoirs publics ont proposé les avancées suivantes sur le document CERFA
1°) Report au 1er janvier 2022
2°) En cas de stockage des déchets dans des bennes en entreprise :
o Si collecte en entreprise par un prestataire, mandat entre entreprise et prestataire pour le bordereau ; l’entreprise ne note pas la liste des clients, ni les déchets prélevés chez ces clients, les factures pendant la période serviront pour les éventuels contrôles
o Si c’est l’entreprise qui va déposer les déchets, elle ne doit plus noter la liste des déchets chantier par chantier mais doit préciser néanmoins la liste de ses clients
3°) Les déchets d’atelier ne sont pas concernés
Il a été fortement signalé que le dispositif (bordereau) était inadapté face à l’objectif recherché de résorption des dépôts sauvages puisqu’il pénalise les entreprises qui respectent la réglementation en allant dans les points de collecte.
Tout ceci doit maintenant être confirmé par le Gouvernement mais le dossier bouge !
La CAPEB va être attentive et associée à la réécriture du décret du 29 décembre 2020, si cela est bien validé par les Pouvoirs publics.
Notre mobilisation continue !
Voir ce qui était prévu au 1er juillet 2021
