Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur en matière de patrimoine personnel. Celles créées avant le 15 mai 2022, bénéficient aussi de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter de cette date. Précisions …
La CAPEB 71 met à votre disposition une fiche pratique explicative.
Retrouvez dans cette Fiche Pratique :
– Comment ça marche ?
– En pratique
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