La CAPEB se félicite d’avoir obtenu des avancées significatives pour les entreprises artisanales du bâtiment concernant la gestion de leurs déchets. Un arrêté du 3 juillet 2024 vient modifier les cahiers des charges des éco-organismes de la REP PMCB.
A partir du 1er janvier 2025, les entreprises regroupant leurs déchets sur leur site bénéficieront de la reprise sans frais de leurs déchets, dès lors qu’ils sont triés dans des contenants d’un volume unitaire supérieur à 8 m³.
>Focus sur les 3 principales avancées de l’arrêté du 03.07.2024 applicables à partir du 1er janvier 2025 :
1 – De l’équité via la reprise sans frais des déchets triés
Les entreprises artisanales du bâtiment qui massifient leurs déchets de chantier dans leurs entrepôts peuvent désormais bénéficier de la collecte sans frais de ceux-ci et sans exigence de nombre de rotation annuelle.
Une équité de traitement est donc appliquée à toutes les entreprises ayant choisi ce modèle. Aujourd’hui, les éco organismes imposent un volume de 30 m³ minimum et un nombre de rotations de 12 minimum par année.
Une condition à respecter : les déchets doivent être triés dans des contenants mono matériaux d’un volume supérieur à 8 m³.
Seule la location des contenants restera à la charge des entreprises.
2 – De l’harmonisation via un outil de traçabilité unique commun à tous les éco-organismes
Une victoire dans la gestion des déchets : la CAPEB a obtenu la mise en place d’un outil de traçabilité unique commun à tous les éco-organismes.
Aujourd’hui, chaque éco-organisme utilise son propre outil, une véritable contrainte pour les entreprises utilisatrices de plusieurs outils en lien aux points de collecte sans parler de la complexité et du temps passé.
Cette harmonisation permettra de faciliter et d’alléger les pratiques des entreprises pour l’impérative traçabilité de leurs déchets.
3 – De la simplification via la pré-inscription et le dépôt des déchets
Une victoire pour la CAPEB : une nouvelle règle, introduisant un volume minimum d’une tonne simplifie considérablement les démarches pour les petites entreprises.
Pour les dépôts de moins d’une tonne, toute pré-inscription mise en place par les éco organismes en dehors de toute exigence réglementaire ne peut plus être exigée.
Pour les apports supérieurs à la tonne, un outil unique de pré-enregistrement devra être proposé par les éco organismes aux entreprises, et ce à partir du 1er janvier 2025.
A noter : la création de comptes auprès des éco-organismes est toujours requise.
Qu’en est-il du renforcement du maillage territorial ?
Nous sommes encore très loin des objectifs initiaux : un point de collecte à moins de 10 km en zone urbaine et un point de collecte à moins de 20 km en zone rurale.
Les points de collecte de la REP PMCB sont insuffisants et bon nombre d’entreprises ne peuvent toujours pas déposer leurs déchets triés sans frais, alors même qu’elles paient une éco contribution.
La CAPEB veut une meilleure répartition des points de collecte sur les territoires.
