Depuis plusieurs semaines, la CAPEB met la pression sur les Pouvoirs Publics pour les alerter sur les conséquences de la crise en Ukraine qui accroit encore plus les tensions sur les prix des matériaux et des énergies que nous subissons depuis 15 mois.
Hier soir, le Préfet de Saône-et-Loire qui réunissait la « cellule de crise BTP », a annoncé plusieurs mesures qui vont dans le bon sens et qui viennent compléter celles déjà annoncées le 16 mars dans le plan de résilience.
Si plusieurs de ces annonces répondent aux revendications de la CAPEB 71 et vont dans le bon sens, elles restent à ce stade insuffisantes. Tour d’horizon…
Voici les avancées obtenues :
1. Remise de 15 centimes d’euros H.T. par litre sur les carburants
- A compter d’aujourd’hui, 1er avril 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, nos entreprises bénéficieront de la remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre (18 centimes TTC) pour les essences et gazoles (15 € par MWh pour les gaz naturels carburant – GNC).
- Cette mesure bénéficiera aussi aux artisans et entrepreneurs du BTP.
- Sont concernés le gazole, , le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).
- C’est simple : l’aide est versée directement aux distributeurs qui la répercuteront jusqu’au consommateur final. Donc, en arrivant dans une station-service, vous verrez affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Vous paierez donc directement le prix remisé du carburant.
⇒ Le Préfet et le Gouvernement espèrent un effet levier par lequel les fournisseurs de carburants pourraient compléter cette aide pour l’augmenter. La CAPEB 71 rappelle que le groupe TOTAL a réalisé en 2021 des bénéfices records, et qu’au nom de la solidarité, il doit pouvoir faire des efforts.
2. Publication d’une circulaire pour assouplir l’exécution des contrats en marchés publics
- Cette circulaire contient des dispositions juridiques précisant les modalités de modifications des contrats de la commande publique.
- Elle précise les modalités de l’application de la théorie de l’imprévision (permet de faciliter la renégociation des contrats).
- Elle encourage les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.
3. Accélération de la publication des index du BTP
- Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Cela s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février ; les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin
4. Des reports de paiement de charges
- Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales
et fiscales sera facilité. Les entreprises mises en difficulté par l’augmentation
des prix de l’énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et
des URSSAF (via leur espace en ligne), ainsi que de la MSA, ainsi que vers
les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux
mesures d’urgence (0806 000 245)
5. Report de la réforme sur le GNR
- Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023 (la CAPEB et la CNATP se sont beaucoup mobilisées pour obtenir cette mesure);
6. Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux
- Les TPE/PME des travaux publics, particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, bénéficieront d’une aide spécifique (enveloppe globale de 80 M€) versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles.
- Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaire des entreprises du secteur.
7. Financer les besoins en fonds de roulements des entreprises
Plusieurs des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés :
- le Prêt garanti par l’État (PGE) verra son montant relevé pour atteindre 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien (contre 25 % normalement).
- Le prêt croissance industrie, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Les prêts bonifiés de l’État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022.
- Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont quant à elles prolongées, tandis que le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
8. Réactivation des cellules de crise BTP
- Les cellules de crise BTP seront réactivées dans les départements. Elle réunissent, sous l’égide des Préfets, les fédérations professionnelles de la filière (dont la CAPEB), les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension pour le secteur.
- Dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, et pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité
9. Des mesures pour réduire la dépendance énergétique et accélérer la transition énergétique
D’autres mesures sont prévues pour développer les énergies décarbonées (biométhane, électricité décarbonée, ENR), accélérer les transitions (renforcement des aides aux véhicules électriques et aux bornes de rechargement) et surtout, renforcer les aides au remplacement des équipements.
- Ainsi, à partir du 15 avril, et au moins jusqu’à la fin 2022, MaPrimeRénov’ sera relevée de 1000 € pour toute installation d’un système de chauffage permettant de sortir du gaz ou du fioul, avec une préférence pour les PAC, même hybrides, les chaudières biomasse et les ENR.
- La suppression des aides aux installations de nouvelles chaudières gaz THPE à compter du 1er avril est finalement décalée au 1er janvier 2023 (La CAPEB se félicite de ce report puisque nous étions opposés à la suppression de cette aide).
Beaucoup de ces mesures ont été obtenues grâce à la mobilisation de la CAPEB et de son Réseau auprès des Pouvoirs Publics et suite à de très longues négociations. Elles ne tombent pas du ciel. Ne l’oublions pas!
Il faut aller encore plus loin !
Ce premier jet de mesures va dans le bon sens. Toutefois, la CAPEB 71 a rappelé au Préfet :
- qu’aujourd’hui, rien n’était fait concernant la révision des marchés signés avec les particuliers et que travailler devenait insoutenable !
- qu’elle demandait davantage de solidarité de la part des fournisseurs, négocies et industriels. Les artisans qui peinent à répercuter les augmentations de prix dans leurs devis ne doivent pas être les « amortisseurs de la crise ».
- que les entreprises qui demandaient le report de leurs PGE voyaient leur cotation dégradée auprès des banques et de assureurs crédit ce qui n’est pas acceptable !
Nos revendications seront remontées et les discussions vont se poursuivre.
Lire aussi :
Communiqué de presse du Gouvernement sur le btp
Hausse des prix : la CAPEB 71 mobilisée sur tous les fronts
Video sur les revendications de la CAPEB sur les hausses de prix et sur le plan de résilience
Hausse des prix : la CAPEB 71 demande au Préfet des mesures d’urgence pour le BTP
Guide des aides aux entreprises face à la crise en Ukraine
Dossier de presse du Plan de résilience économique et sociale
