Le gouvernement a annoncé fin juillet plusieurs mesures afin de relancer l’activité de la rénovation énergétique financée par le dispositif des CEE. Pour rappel, le stock important de CEE détenu par les principaux acteurs du dispositif à l’issue de la 4ème Période, valorisable sur la 5ème Période, a engendré depuis le début d’année 2022 un fort impact déflationniste sur le cours des CEE, provoquant un effondrement du marché, une instabilité des primes et une augmentation significative du reste à charge de certains travaux pour les clients particuliers concernés.
Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition énergétique, et Olivier KLEIN, ministre délégué à la Ville et au Logement, ont annoncé fin juillet plusieurs mesures visant à relancer l’activité de la rénovation énergétique financée par le dispositif des CEE :
- une hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE de la 5ème Période,
- le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique,
- l’extension du « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.
QUE CONTIENT LE PROJET DE DÉCRET ?
Selon un projet de décret, le Ministère de la Transition énergétique envisage d’augmenter de 24% le niveau de l’obligation totale de la 5ème Période et de porter cette exigence sur les années 2023 à 2025 de la manière suivante :
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Période |
Obligation totale |
Obligation précarité |
Règlementation |
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P5 |
2.500 TWhc |
730 TWhc |
Décret n°2021-712 du |
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+ 600 TWhc |
+ 400 TWhc |
Projet de décret (en consultation) |
À noter :
Cette augmentation de 400 TWhc de l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TWhc de l’obligation « classique » permettrait de tenir compte du stock de CEE détenu par les acteurs éligibles en début de 5ème Période, stock dont la connaissance s’est affinée depuis le début de cette année.
ATTENTION : le décret correspondant devrait paraitre à la rentrée 2022.
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