La fin de l’obligation pour le chef d’entreprise de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives est entrée en vigueur le 22 mai 2021. Cette charge est remplacée par la fourniture du numéro Siren. Ce changement simplifie 55 procédures administratives recensées par Bercy.
Au revoir le Kbis, bonjour le Siren
Pour toutes les demandes et déclarations administratives, les entreprises devaient fournir un « Kbis », soit un extrait d’immatriculation :
– au registre du commerce et des sociétés (RCS) des CCI pour les entreprises commerciales,
– au répertoire des métiers (RM) des CMA pour les artisans.
C’est désormais terminé et à la place du KBIS, vous pourrez fournir le numéro unique d’identification délivré par l’Insee : le numéro Siren.
Les administrations rechercheront elles-mêmes les données
Grâce au numéro Siren, l’administration chargée d’un dossier (demande d’un entrepreneur, déclaration…) pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, directement aux données de l’entreprise qui figurent au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire national des métiers (RNM).
L’administration récoltera ainsi directement toutes les informations dont elle a besoin sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
55 procédures administratives nécessitant le seul numéro Siren
En pratique, Bercy a listé 55 procédures qui imposaient cette obligation, et pour lesquelles la fourniture du seul numéro Siren suffit à présent.
Comment obtenir son numéro Siren ?
Comme le Siret, le numéro Siren est gratuitement délivré par l’Insee, au moment de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE. Le numéro se trouve sur le certificat d’inscription à ce répertoire. Cette démarche est la dernière à effectuer après immatriculation. Rappelons que l’immatriculation doit être réalisée depuis le 1er avril 2021 auprès d’un guichet unique. Les centres de formalités des entreprises (CFE) restent néanmoins compétents pour recevoir vos déclarations jusqu’au 31 décembre 2022, terme de la période de transition.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
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