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Bon à savoir

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Médiation des litiges de la Consommation : une obligation à faire figurer sur vos devis

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Selon le Code de la consommation, toute entreprise a l'obligation de proposer une médiation à ses clients en cas de litige. Ainsi, il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable avec son client, de proposer une médiation de la consommation. Explications...

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Documents de facturation : nouvelles mentions obligatoires

Article réservé aux adhérents de la CAPEB

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de certaines catégories de biens.

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Équipements de protection individuelle : le salarié peut-il être sanctionné s’il ne les porte pas ?

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En tant qu’employeur, vous devez respecter une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Cette obligation implique notamment la mise à disposition d’équipements de protection individuelle. Mais quelles sont vos possibilités si un salarié refuse de porter ces équipements ? Explications ...

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