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Médiation des litiges de la Consommation : une obligation à faire figurer sur vos devis
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Selon le Code de la consommation, toute entreprise a l'obligation de proposer une médiation à ses clients en cas de litige. Ainsi, il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable avec son client, de proposer une médiation de la consommation. Explications...
