ACQUIS SOCIAUX

Les victoires de la CAPEB …

 

 

Le saviez-vous ? 

Santé, Retraite, Protection des conjoints, Protection des biens des artisans … dans tous ces domaines, la CAPEB fait progresser la situation sociale des hommes et des femmes de l’artisanat… Voici ce nous avons obtenu :

 

• Création du régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés (12 juillet 1966)

• Alignement du régime d’assurance vieillesse des artisans sur le régime général (3 juillet 1972)

• Mise en place du régime de retraite complémentaire pour les artisans (1er janvier 1979)

• Création du statut des conjoints (10 juillet 1982) + renforcement de leur protection en leur faisant bénéficier obligatoirement d’un statut protecteur légal (2 août 2005)

• Reconnaissance aux artisans anciens salariés de leur droit à valider dès 60 ans (et non plus 65 ans) leur retraite complémentaire pour leur période de salariat  (1er mai 1994)

• Instauration du  régime des indemnités journalières pour les artisans (6 mai 1995) + diminution du délai de carence pour leur versement (juillet 2000) + allongement de la durée d’indemnisation (3 mai 2002)

• Le conjoint collaborateur devient électeur dans les Conseils de prud’hommes (2000)

• Amélioration des remboursements « maladie maternité des artisans » désormais alignés sur ceux plus avantageux des salariés (2002)

• Protection de l’habitation principale des entrepreneurs individuels qui devient insaisissable (1er août 2003) + protection étendue à l’ensemble des biens fonciers (2006) + cette insaisissabilité devient automatique (7 août 2015) et Protection intégrale du patrimoine personnel de l’artisan (8 février 2022)

• Abaissement de l’âge de la retraite avant 60 ans pour les assurés ayant eu une carrière précoce (21 août 2003).

• Unification des régimes de protection sociale (retraite et santé) des artisans (9 décembre 2005)

• Extension de la protection sociale des conjointes d’artisans aux titulaires d’un PACS (Juillet 2008)

• Obtention d’un plan d’action gouvernemental et de mesures pour améliorer le fonctionnement du RSI (12 septembre 2011 + 2015)

• Rétablissement de l’équité entre indépendants et micros-entrepreneurs concernant le droit aux indemnités journalières (2 février 2015)

• Les indépendants peuvent bénéficier de la prime d’activité (1er janvier 2016)

• Le RSI est adossé au régime général de la Sécurité Sociale sans augmentation de 30 % des cotisations + préservation des droits et des spécificités des indépendants (Déc. 2017)

• Les travailleurs indépendants ont droit à l’assurance chômage (26 juillet 2019)

• Possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier d’un suivi médical sur la base du volontariat (2 août 2021)

Toutes ces avancées ne sont pas arrivées toutes seules. C’est grâce aux artisans et chefs d’entreprises du bâtiment qui adhèrent à la CAPEB et qui lui donne des moyens d’agir et de peser que tout cela est possible ! Sans adhérents et sans militants pour nous représenter et défendre avec sérieux et détermination nos intérêts, rien ne saurait possible ! Ne l’oublions jamais !

 

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