ACQUIS PROFESSIONNELS

Les Victoires de la CAPEB

 

Le saviez-vous ?

Sous-traitance,  accès aux marchés, assurance,  normalisation, gestion des déchets de chantiers… La CAPEB intervient pour rendre moins contraignante l’activité des artisans du BTP.

 

• Lois sur la protection des sous-traitants  (31 décembre 1975 et 20 novembre 2001).

• Signature de la convention entre la CAPEB, GDF et l’association QUALIGAZ instaurant l’appellation Professionnelle Gaz Naturel (P.G.N.)  (6 juin 1988) ;
• Création des Groupements Momentanés d’Entreprises (20 décembre 1988).

• Réforme du Contrat de Construction de Maisons individuelles : le délai de paiement des sous-traitants est ramené à 30 jours (19 décembre 1990);

• Accord entre la CAPEB et EDF sur l’arrêt des activités de diversification de certains secteurs d’activité relevant du secteur privé (17 mars 1995).

• Signature d’un accord avec le Ministère du Travail permettant d’atténuer les contraintes liées à la mise en conformité des machines (1995).

• Clarification du nouveau Code des marchés publics et encadrement des délais de paiement (Décrets du 7 mars 2001 et du 22 février 2002).

• Gel du projet de loi sur l’architecture prévoyant l’intervention d’un architecte dès 20m2.
• Sanctions pénales contre les constructeurs de maisons individuelles non respectueux de leurs obligations à l’égard des sous-traitants (1er août 2003).*

• Meilleures règles de révision des prix en matière de marché Public (2004).

• Augmentation de 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur des personnes qui investissent dans des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (déc. 2004).

• Lancement de l’appellation PMG « Professionnel de la Maintenance Gaz » pour que les artisans accèdent au marché de l’entretien et de la maintenance gaz (22 juin 2004).

• Réforme de l’assurance construction pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés et une baisse espérée des tarifs (Ordonnance du 8 juin 2005).

• Mise en place d’une protection juridique pour les adhérents CAPEB 71 (jan.  2005).

• Blocage de la directive européenne sur les effets du rayonnement solaire (sept. 2005).

• Obtention de financements pour l’achat d’échafaudages à montage en sécurité dans le cadre de la nouvelle règlementation sur les travaux en hauteur (2005).

• Signature d’une Charte pour favoriser l’accès des artisans aux déchèteries du département (9 juin 2006).

• Nouveau Code des marchés publics qui favorise l’allotissement (1er août 2006).

• Limitation des recours aux contrats de partenariats publics-privés ce qui a permis aux artisans du bâtiment de continuer d’accéder directement à la commande publique (Décision du Conseil Constitutionnel du 4 aout 2008).

• Accord avec les négoces, industriels et fabricants sur les délais de paiement permettant aux artisans du BTP de ne pas se voir appliquer dès janvier 2009 les nouveaux délais de paiement issue de la LME et de préserver leur trésorerie (8 déc. 2008).

• Décret relatif à la normalisation qui prévoit la gratuité de l’accès aux normes et l’association des petites entreprises aux travaux de normalisation (17 juin 2009).

• Eco-Artisan devient une marque « Reconnue Grenelle de l’Environnement », qui permet aux artisans titulaires de faire bénéficier leurs clients d’aides fiscales pour les travaux d’économie d’énergie (novembre 2011).

• Simplifications concernant le RGE : audit unique sur chantier par catégorie de travaux, références sur 48 mois au lieu de 24… (Arrêté du 1er décembre 2015)
• Obligation, pour le vendeur d’un terrain à bâtir dans les zones argileuses, de fournir une étude géotechnique. C’est moins de risques pour l’artisan (Septembre 2018)

• Nouveau contrat type de sous-traitance pour le BTP pour sécuriser les entreprises (22 Nov. 2018)

• RGE : création de la « Qualification chantier » pour permettre aux non-RGE de faire bénéficier à leurs
  clients des aides à la rénovation énergétique (Février 2021)

• Déchets de chantier : simplification du bordereau de dépôt des déchets  suppression de l’obligation de détailler dans les devis toutes les éco-participation des produits et matériaux, report de la mise en place de la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) initialement prévue le 01/01/2022, au 01/01/2023 et de manière progressive jusqu’au 01/01/2026 (2021)

 

Toutes ces avancées ne sont pas arrivées toutes seules. C’est grâce aux artisans et chefs d’entreprises du bâtiment qui adhèrent à la CAPEB et qui lui donne des moyens d’agir et de peser que tout cela est possible ! Sans adhérents et sans militants pour nous représenter et défendre avec sérieux et détermination nos intérêts, rien ne saurait possible ! Ne l’oublions jamais !

 

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