ACQUIS FORMATION ET EMPLOI

Les victoires de la CAPEB

Le saviez-vous ?

Législation du travail, travail au noir, 35 heures,  apprentissage, formation, la CAPEB obtient des mesures pour faciliter l’emploi et la formation de salariés.

 

• 1ère Convention collective des ouvriers de l’artisanat du bâtiment (22 décembre 1954) ; Applicable à toutes les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés (12 février 1991).

• Organisation de la filière apprentissage en entreprise (16 juillet 1971).

• Création du dispositif de formation continue des artisans (23 décembre 1982)
  
  
• Accord relatif à la mise en œuvre de la formation continue des salariés des entreprises artisanales (5 mars 1985).

• La loi autorise les chefs d’entreprises à s’assurer contre les conséquences de la faute inexcusable (27 janvier 1987).

• Création du fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment : FAFSAB (23 février 1989).

• 1ère convention nationale de lutte contre le travail clandestin entre le ministère du travail et la CAPEB (27 mars 1992).

• Création du crédit d’impôt apprentissage et triplement de l’indemnité versée aux maître d’apprentissage (30 décembre 1992).

• Loi sur le financement de l’apprentissage (6 mai 1996).

• Accord paritaire national sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour faire face à la loi AUBRY dans l’artisanat du bâtiment (9 septembre 1998)
  
  
• Convention avec l’ANPE pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre (2000).

• Accord permettant aux petites entreprises artisanales de mettre en place les chèques vacances (29 mars 2002).

• Mesures d’assouplissement des 35 heures pour les petites entreprises (Décret du 15 octobre 2001) ; Accord permettant d’étaler sur deux ans le surcoût salarial des 35 heures (12 février 2002) ; nouvel assouplissement des 35 heures et relèvement du contingent d’heures supplémentaires (Loi FILLON et accord du 17 décembre 2003).

• Crédit d’impôt de 1 000 euros pour tout jeune de moins de 26 ans embauché dans le BTP (2005).

• Possibilité de négocier des contingents d’heures supplémentaires et suppression de l’exigence de l’autorisation de l’Inspecteur du Travail pour effectuer une heure supplémentaire au delà du contingent (Loi du 20 août 2008).
  
  
• Sanctuarisation des fonds de la formation pour les entreprises de moins de 10 salariés : les grandes entreprises peuvent continuer de financer les formations des petites, mais pas l’inverse (2009).

• Création de l’OPCA de la Construction : CONSTRUCTYS pour gérer la formation des salariés de l’ensemble de la branche BTP (29 juin 2010)

• Le Compte pénibilité : devient le « compte professionnel de prévention » : suppression de 4 facteurs de risques impactant le BTP + suppression des deux cotisations servant à financer le compte pénibilité (23 Sept. 2017)

• Le Code du Travail est réformé dans un sens plus favorable aux petites entreprises (sécurisation des chefs d’entreprises, dialogue social simplifié, procédures de licenciement allégées, coût des licenciements encadrés… (23 Sept. 2017)

• Nombreuses mesures favorables à la transformation de l’apprentissage (Loi du 5 Sept. 2018)

 

Toutes ces avancées ne sont pas arrivées toutes seules. C’est grâce aux artisans et chefs d’entreprises du bâtiment qui adhèrent à la CAPEB et qui lui donne des moyens d’agir et de peser que tout cela est possible ! Sans adhérents et sans militants pour nous représenter et défendre avec sérieux et détermination nos intérêts, rien ne saurait possible ! Ne l’oublions jamais !

 

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