Devis : n’oubliez pas la signature

 

Voilà l’histoire d’un client qui avait versé 2 acomptes pour des travaux puis stoppé ses règlements par la suite et tout cela sans avoir signé de devis au préalable.

 

 

Légitimement (le croyait-il), l’artisan a réclamé le paiement intégral de ses prestations à l’amiable puis devant les tribunaux. La Cour de Cassation a rendu sa décision : « l’absence de devis signé, manifestant la volonté du client d’accepter les travaux et leur prix, prive l’entreprise de réclamer juridiquement son droit au paiement « .

 

En clair, sans devis signé, un artisan ne peut pas prétendre au règlement de sa facture !

 

Nous ne le rappellerons jamais assez, tout devis de base (et ceci est également valable pour les travaux supplémentaires) doit être signé avant de débuter des travaux et même si le client est dans votre cercle amical ou familial.

À défaut, vous décidez de participer à un jeu de hasard dans lequel il y a de plus en plus de perdant chaque année !

 

N’hésitez pas à consulter notre KIT DE SURVIE