Facturation électronique obligatoire : les TPE ne paieront pas l’addition !  

 

Voilà un nouveau combat que les organisations patronales qui défendent les artisans et petites entreprises vont devoir mener. La facturation électronique obligatoire qui arrive en 2026 et 2027 ne devra pas se traduire par des coûts supplémentaires pour nos entreprises …

 

 

 

De quoi s’agit-il ?

La réforme de la facturation électronique qui doit progressivement amener toutes les entreprises à dématérialiser leurs échanges commerciaux *, est l’exemple type d’un chantier de simplification à risque. En effet, derrière l’objectif prétendu d’une amélioration des délais de paiement et d’une rationalisation des circuits de facturation se cachent des écueils comme une complexité administrative accrue et/ou un coût supplémentaire à la charge des entreprises.

 

C’est pourquoi dès le lancement de ce chantier, l’U2P et la CAPEB se sont attachées à vérifier que la réforme limite les impacts sur l’organisation et l’écosystème des petites entreprises. De fait, la possibilité prévue initialement de recourir à une plateforme publique de facturation, gratuite, était un facteur d’acceptabilité de la réforme.

 

*Le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures dématérialisées. Le 1^er septembre 2027, les TPE-PME et micro-entreprises devront être en mesure également d’émettre des factures dématérialisées.

 

Le Gouvernement va complexifier encore la vie de nos TPE !

Or, force est de constater que le processus de concertation entre l’Etat et les représentants des entreprises a été interrompu au profit d’arbitrages unilatéraux.

 

Le portail public qui devait proposer une plateforme gratuite de facturation sera en fait limité à un rôle d’annuaire et de concentrateur de données. En d’autres termes, les entreprises n’auront d’autre choix que de recourir à des plateformes de dématérialisation privées pour se conformer à leurs obligations légales, avec à la clé des coûts supplémentaires probable !  Elles devront ainsi opérer un choix de prestataire dans un paysage complexe comptant déjà plus de 70 plateformes de dématérialisation privées et dont la liste est appelée à s’allonger.

 

La réalité de terrain des plus petites entreprises a été totalement ignorée et les objectifs de simplification et de réduction des coûts ont échoué.

 

Dans ce contexte, l’U2P et la CAPEB demandent instamment au gouvernement de suspendre les dernières décisions et de reprendre le chemin de la concertation. Dans le cas contraire, le gouvernement s’orienterait délibérément vers l’instauration d’une complexité supplémentaire à l’inverse de l’objectif annoncé.