Dans le cadre d’un communique de presse, l’Urssaf et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) apportent des précisions sur les dispositifs d’action sociale en faveur des travailleurs indépendants. Ces aides sont souvent méconnues et la CAPEB tient à vous les faire connaitre.

Les aides du dispositif d’action sociale du CPSTI portées par l’Urssaf

En fonction de la situation, l’aide du dispositif d’action sociale peut prendre des formes différentes :

> l’aide aux cotisants en difficulté (Aced) vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l’activité ; 

 

> l’aide financière exceptionnelle (AFE) permet de répondre à des problèmes importants de trésorerie. L’AFE peut compléter la prise en charge au titre de l’Aced.

 

> Par ailleurs, une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’évènement (exemples : incendie, grave intempérie).

> Enfin, à noter si la travailleur indépendant envisage de partir à la retraite, il peut solliciter un accompagnement au départ à la retraite (ADR), destiné aux retraités artisans ou commerçants aux revenus modestes, en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.

Comment bénéficier de l’action sociale ?

Déposer la demande auprès de l’Urssaf après avoir téléchargé le formulaire en ligne sur secu-independants.fr ;

La demande est étudiée par l’Urssaf du lieu d’exercice professionnel ;

Elle est présentée de façon anonyme à la commission d’action sanitaire et sociale (Cass) locale qui décide de l’attribution d’une aide en fonction de la situation.

L’Urssaf informe de la décision de la Cass locale.

 

Bon à savoir

 

L’Urssaf accompagne les entreprises en difficulté et met à leur disposition d’autres aides pour faire face aux difficultés de trésorerie (adaptation du montant des cotisations en cas de variation de revenus, délais de paiement…).

 

Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique : « Que faire en cas de difficultés de paiement ?».

 

Pour tout renseignement ou pour appuyer votre dossier, contactez votre CAPEB 71.

 

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