Déclaration d’occupation des biens immobiliers : la date limite est décalée au 31 juillet 2023

 

 

 

 

Les propriétaires d’un bien immobilier ont l’obligation de déclarer le statut d’occupation de ce bien.

 

La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 30 juin, vient d’être reportée au 31 juillet 2023.

 

En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?

Cette obligation déclarative concerne l’ensemble des propriétaires (particuliers et entreprises), de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Comment s’y prendre ?

La déclaration est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers» du site impots.gouv.fr.

Vous devez vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.

Vous disposez dans votre espace d’un état de l’ensemble de vos biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, ..…).

Les données d’occupation connues des services des impôts sont déjà pré-affichées.

Pour chacun des biens, vous devez indiquer à quel titre vous les occupez.

Si une autre personne occupe le bien, vous devez renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Vous validez ensuite la déclaration. Un document PDF récapitulatif est mis à votre disposition.

 

 

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