Faire face aux litiges de la construction !

 

Désordres, contestations clients, expertises, tribunaux… les litiges concernant les travaux de construction ou de rénovation sont de plus en plus nombreux et entraînent parfois des conséquences fâcheuses pour les artisans du bâtiment … Les clients sont de plus en plus exigeants, mieux informés (Internet), mieux protégés par le droit de la consommation, ils ont des protections juridiques et n’hésitent pas à se lancer dans des procédures …

Alors, comment éviter les litiges ? Comment y faire face quand ils surviennent et comment réagir ? La CAPEB 71, avec ses invités, a tenté d’apporter des éclairages à ses adhérents lors de la table ronde organisée lors de son Assemblée Générale le 31 mars à LOUHANS.

 

 

 

Antoine CARDINAL, avocat au Cabinet BJT, a expliqué intervenir pour défendre les artisans pour deux grands types de litiges : ceux liés au cadre contractuel des travaux mal définis : devis non signés, travaux supplémentaires sans avenant, factures impayées … et ceux liés à des malfaçons, des travaux non réalisés ou pas conformes aux règles de l’art qui peuvent engager la responsabilité des artisans.

Il a aussi rappelé que les conséquences des litiges pouvaient être gravissimes. Il a expliqué comment les juges réagissaient face aux litiges en l’absence de cadre contractuel clair. Dans 90 % des cas où le cadre contractuel est mal posé, les procès sont perdus ! Il a aussi évoqué le respect du devoir de conseil qui incombe aux artisans.

Me CARDINAL conseille de toujours favoriser l’amiable car s’adresser à la justice exige de la patience et des moyens. Le coût de la procédure peut parfois être plus élevé que l’enjeu du litige lui même. Les procédures peuvent, selon la complexité du litige durer entre 2 et 10 ans. Pendant ce temps là, l’argent ne rentre pas et les artisans « dorment mal ». Il  vaut donc mieux trouver des solutions avec le client chaque fois que cela est possible.

Il a enfin rappelé toute l’importance de la réception des travaux à l’issue du chantier. En son absence, l’assurance peut ne pas couvrir ! La réception protège à la fois l’artisan et le client. Sans réception, pas de garantie et on engage ses deniers personnels.

Ses conseils : « Pas de blabla, que de l’écrit, encadrez vos relations contractuelles et privilégiez toujours l’amiable ! ».

 

Patrice CHARVIER, Gestionnaire Sinistre Conctruction chez GROUPAMA a souligné que de nombreux litiges touchaient des malfaçons. Il a aussi rappelé toute l’importance d’être bien assuré pour les activités que l’on exerce. Il faut aussi savoir refuser des demandes des clients pour lesquelles on n’est pas assuré car les conséquences en cas de litige peuvent être très lourdes, surtout pour de petites structures.

Il faut aussi toujours revenir voir son assureur pour vérifier que son activité cadre bien avec son contrat. Il a également expliqué comment les assureurs intervenaient pour les prises en charges et indiquait que cela pouvait parfois être long. 

Ses conseils : rester dans le cadre de son métier, éviter les assurances « exotiques », choisir des assureurs intervenants de proximité, s’abstenir de certains travaux douteux, même si cela coûte et que l’on veut le marché, s’abstenir quand on n’est pas assuré peut éviter beaucoup de soucis ».

 

Georges MERCIER, Expert au sein du Groupe Experts, qui intervient pour le compte des assurés, a pu apporter de nombreux conseils avisés aux adhérents.

Il a souligné que les litiges pouvaient avoir des conséquences financières très variées. Il a expliqué comment se déroulaient les expertises et quel était le rôle de l’expert. Celui-ci regarde notamment les contrats pour voir ce qui est garanti ou pas et formule des propositions aux compagnies d’assurances qui décident des indemnisations. Il a aussi précisé que les DTU et le respect des normes avaient fait baisser la sinistralité.

M. MERCIER a rappelé aux artisans que souvent, c’était leur gentillesse qui les perdait et qu’il ne fallait pas faire n’importe quoi pour faire plaisir au client. Quand il y a un litige les clients ne connaissent plus les artisans. Il a aussi alerté sur les « contrats d’assurance exotiques » : attention aux assureurs sur Internet ou à l’étranger ou qui n’ont pas pignon sur rue. Si son assureur fait faillite ou disparait (comme ce fût le cas avec des compagnies en Angleterre ou en Espagne…), l’artisan n’est plus couvert et doit assurer lui même ses chantiers, cela peut être catastrophique.

Il faut aussi bien regarder les clauses de ses contrats car les indemnisations peuvent être réduites. Il y a aussi quantité de petits dommages qui font perdre beaucoup de temps aux artisans. Il les a invité à préférer parfois à reprendre les travaux plutôt que de les déclarer à l’assurance pour éviter des surcoûts de cotisation. M. MERCIER conseille de toujours privilégier les solutions amiables.

Enfin, il a précisé que ne pas venir aux expertises, c’est ne pas assumer et ce n’est pas très commercial vis-à-vis du client. Il ne faut pas faire la sourde oreille aux expertises car cela peut aussi être catastrophique.  

Ses conseils : « Avoir des relations humaines avec les clients, les partenaires et privilégier le dialogue pour trouver des solutions amiables ».

 

Oumar BAH, Avocat au Cabinet BJT,  a invité les artisans à toujours avoir à l’esprit le cadre contractuel et à faire les choses correctement : devis signés et correspondants aux travaux réalisés notamment. Il a également précisé aux adhérents que les clients n’étaient pas leurs « amis » et  qu’iIs exerçaient des métiers où leur responsabilité était  facile à engager. Il faut donc être très vigilant.

Il a aussi conseillé d’être bien assuré en fonction du métier et des activités réellement exercées et de ne pas hésiter à interroger son assureur. Le coût des désordres peut être très élevé.

Il a aussi rappelé que la responsabilité pénale des entreprises pouvait être recherchée notamment en l’absence d’assurance décennale.

Devis, facture assurance sont les 3 bases indispensable pour engager des travaux.

S’assurer est une obligation légale même si les clients qui ont des demandes particulières sont prêts à signer des attestations de décharges. il ne faut pas accepter. Dans le cadre de la résolution amiable des litiges, il faut signer des protocoles d’accords écrits. Il a aussi invité à toujours signer un PV de réception.

 

Ses conseils : « Les problèmes ne se règlent pas par magie. Ne vous dites pas on verra bien ce que cela va donner… Plus vous attendez, plus ça s’aggrave. Faites vous accompagner par des conseils, des experts, C’est plus facile de trouver une solution amiable qu’un contentieux. Ce n’est pas du juridique, c’est du bon sens ».

 

 

Yves ALTOBELLI, consultant formateur chez IDÉSIA CONSULT et co-animateur de cette table-ronde a rappelé toute l’importance de la réception des travaux.

 

 

Face à la complexité juridique, aux contraintes de temps et à la pression des litiges, le Colonel DUBOIS du Groupement Départemental de Gendarmerie a proposé aux adhérents de la CAPEB de travailler sur des protocoles d’accords et à rechercher des solutions amiables avec l’intervention d’un médiateur.

 

 

 

 

Emmanuel LEBLANC, Secrétaire Général de la CAPEB et co-animateur de la table ronde a rappelé toute l’importance de savoir bien s’entourer avec des partenaires fiables (assureurs, avocats, organisation professionnelle).

Il a aussi indiqué qu’à la CAPEB 71, les artisans avaient tout sous la main : un « Kit de Survie de l’Artisan«  (modèle de devis, facture, avenant, PV de réception…), des Juristes, des permanences d’Avocats, un négociateur, un Service Technique (pour bien maîtriser les DTU et règles de l’Art), une assurance protection juridique pour se défendre.

 

 

La CAPEB 71 remercie très sincèrement l’ensemble des intervenants pour la qualité de leur propos et leurs judicieux conseils. Cette table ronde a été particulièrement appréciée et suivie par les adhérents présents.

 

 

Pour éviter et faire face aux litiges :

• Soyez bien assuré : avec un bon contrat, un assureur sérieux et connu. Faites régulièrement le point avec lui !
• Respecter le cadre contractuel : devis signés, avenants en cas de travaux supplémentaires, travaux correspondants aux devis, factures conformes … ;
• N’acceptez pas n’importe quoi de la part du client pour lui faire plaisir ! En cas de litige, il ne vous connaîtra plus. Restez toujours professionnel et dans le cadre de votre métier;
• Respecter les DTU et les règles de l’art ;
• Privilégiez toujours la rechercher de solutions amiables, dialoguez !
• N’oubliez pas que la responsabilité d’un artisan peut être facilement engagée, restez vigilants !
• Soyez toujours bien entouré : assureur, avocat, CAPEB…

Pour aller plus loin… :

Pour prolonger cette table ronde, la CAPEB 71 donne rendez-vous à ses adhérents le 15 juin 2023 à 18h00 pour une soirée sur le devis, la facture, le PV de réception … pour éviter le pièges et les litiges.

 

Pour être bien défendu… :

Rappel : Me Antoine CARDINAL du Cabinet BJT tient une permanence tous les 15 jours, les jeudi après-midis pour répondre à vos questions. Cette permanence est gracieuse et réservée aux adhérents de la CAPEB 71. Pour prendre rendez-vous contactez votre CAPEB 71 au 03.85.9.97.70