Depuis le 1er janvier 2022, les menuisiers fabricants d’éléments d’ameublement (DEA), soumis en tant que producteurs à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), doivent mentionner leur identifiant unique dans leurs conditions générales de vente… La CAPEB vous dit ce qu’il faut savoir !
Attribution d’un identifiant unique dans le cadre de la REP
Les fabricants d’éléments d’ameublement, producteurs de DEA, soumis au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur) se voient désormais attribuer un identifiant unique. Ce numéro est attribué lors de l’enregistrement sur le registre « Syderep » par l’éco-organisme dont dépend le producteur ou par le producteur lui-même s’il est en système individuel. Un producteur a autant d’identifiants uniques que de filières REP auxquelles il est inscrit.
En pratique, pour les producteurs, et notamment les fabricants d’éléments d’ameublement, l’éco-organisme référent (Eco-mobilier ou Valdelia) procède à la déclaration sur le registre « Syderep » et leur transmet leur identifiant unique, preuve qu’ils sont régulièrement enregistrés pour la filière.
Insertion de l’identifiant unique dans vos conditions générales et sur votre site internet
Si vous êtes menuisiers fabricants d’éléments d’ameublement (DEA), vous devez mentionner votre identifiant unique sur vos conditions générales de vente. Depuis le 1er janvier 2022, l’identifiant unique doit être inséré dans vos conditions générales de vente ou, si vous n’en avez pas, dans tout autre document contractuel communiqué au client. Si vous avez un site internet, vous devez également communiquer cet identifiant unique dans les mêmes conditions que les autres informations relatives au commerce électronique (raison sociale, capital social, adresse de courrier électronique …etc… Attention, si vous ne communiquez votre identifiant unique, vous êtes passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30.000 €.
Nos Services sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à cet article au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr
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