L’Association HABITA+ qui gère le dispositif des Professionnels du Gaz (PG) vous communique les infos suivantes : attention, au 01/03/2022, les règles changent pour les Organismes de Contrôles et donc pour les installateurs PG.
L’installation d’un dosseret de chaudière sans marquage NF des accessoires sera sanctionnée par une anomalie A2 au 01/03/2022. En effet, au 01/0132022, les accessoires gaz des dosserets de chaudières neuves devront être marqués NF.
Dernière minute : A noter qu’initialement HABITA+ nous avait indiqué le 1er janvier 2022 comme date d’application mais un report au 01/03/2022 a finalement été acté.
Mais de quoi parle-t-on exactement ?
Au 01/03/2022, le robinet gaz devra être marqué NF ROB GAZ et la tuyauterie gaz et/ou son raccord devront être marqués NF RAC Gaz. Dans le cas contraire, l’installation d’un dosseret de chaudière avec robinet, tuyauterie gaz et raccord » NON marqués NF » sera sanctionnée par une anomalie A2 sur le point de contrôle 7a3 selon le référentiel de contrôle lors d’un audit PG (CCH AFG 2016-01).
Comment éviter l’anomalie et la sanction A2 ?
Avant commande ou achat, assurez-vous auprès de vos fabricants et/ou grossistes que les accessoires gaz (robinet, tuyauterie et/ou raccord) des dosserets sont bien marqués NF.
Indiquer dans la nouvelle Fiche Visa Qualité, spécialement aménagée pour prendre en compte cette évolution (version 12/2021), la date de pose du dosseret, notamment dans le cas où les dates de poses entre le dosseret et la chaudière sont différentes. La date sera précisée sur la Fiche Visa Qualité dans la partie Organe de Coupure / Date de pose du dosseret de la chaudière.
Où puis-je trouver la nouvelle fiche visa qualité ?
La nouvelle Fiche Visa Qualité est téléchargeable dans votre espace connecté sur le site www.lesprofessionnelsdugaz.com/professionnel 5rubrique – Mes outils pratiques PG)
Rappel sur la fiche visa qualité
La Convention PG Installation 2021-2023 spécifie article 6.3 que :
> Toute entreprise PG Installation doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en utilisant une Fiche Visa Qualité avant l’envoi à l’Organisme de Contrôle du Certificat de Conformité modèle 2 PG.
> La Fiche Visa Qualité dûment complétée doit être signée par le RG Installation concerné par l’installation et conservée. Cette Fiche Visa Qualité doit être présentée à l’organisme de contrôle lors d’un audit ou d’un contrôle.
Rappel : CQH INFO N° 9 – 2021 : Kits de raccordement d’un appareil gaz
Nos Services sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à cet article au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr
La CAPEB 71 est à votre écoute !