La sous-traitance est une pratique strictement encadrée par de nombreux textes officiels. Les manquements peuvent amener à des sanctions pénales et financières lourdes pour les entreprises. Pour cette raison, la CAPEB vous propose un contrat type afin de vous accompagner dans votre quotidien, de faciliter vos démarches et vos formalités administratives.
Ce contrat type de sous-traitance du BTP a été mis à jour en novembre 2021, en intégrant la nouvelle codification du Code de la commande publique et des dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal dans l’attestation de régularité du sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger.
LES BONNES RAISONS POUR SAUTER LE PAS
L’utilisation de ce contrat est essentielle pour les entreprises qui sont amenées à sous-traiter ou à être sous-traitantes.
Son utilisation est recommandée même si seules quelques clauses sont remplies dans les conditions particulières afin de protéger les entreprises principales ou sous-traitantes.
La rédaction des CG-conditions générales et CP-conditions particulières a été harmonisée entre toutes les organisations professionnelles du BTP (CAPEB, FFB, FNTP, SNSO, …) pour n’avoir qu’un seul contrat type de sous-traitance de la filière Bâtiment.
À RETENIR :
- Valable pour les marchés publics et privés
- Une version intégrale et une version simplifiée
- Un modèle d’attestation de régularité du sous-traitant établi en France et un modèle pour le sous-traitant établi à l’étranger (mis à jour)
La CAPEB 71 tient à votre disposition des modèles de Contrat de Sous-Traitance.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.