Les artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Si cette exonération ne leur a pas été appliquée, les entreprises concernées peuvent formuler une réclamation.
Quelles entreprises bénéficient de l’exonération ?
- Les artisans (en entreprise individuelle ou en EURL à l’impôt sur le revenu) peuvent bénéficier d’une exonération de CFE s’ils travaillent seuls ou avec leur conjoint, ou leurs enfants ou s’ils sont aidés d’apprentis âgés d’au maximum 20 ans au début du contrat d’apprentissage (article 1452 du CGI) ;
- Les chefs d’entreprise (en entreprise individuelle, en EURL à l’IR ou IS ou en SARL à l’IR ou l’IS) exerçant une activité artisanale employant entre 1 et 3 salariés au maximum, ET dont la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier d’une réduction de la base de la CFE de 25 à 75%. (article 1468 du CGI).
Attention : nous ne garantissons pas systématiquement une décision favorable car vous devez remplir les critères suivants :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
- Ne pas spéculer sur la matière première ;
- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Ces conditions sont appréciées au regard de chaque situation, cas par cas.
Comment présenter une réclamation ?
Si vous constatez que la CFE vous a été appelée à tort, vous pouvez présenter une réclamation au service des impositions. Les réclamations en matière de CFE doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle. Ainsi, pour la CFE 2021, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022.
Nous tenons à votre disposition sur simple demande auprès de nos services, un modèle de courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts avant le 31 décembre 2021
Cliquez ici pour télécharger le modèle de courrier
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
La CAPEB 71 vous aide et vous soutient au quotidien !